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Interdiction des retards de médicaments génériques : prix plus bas, plus de choix

Cette loi vise à réduire les prix des médicaments et à accroître leur disponibilité en interdisant aux fabricants de médicaments de marque de payer les fabricants de médicaments génériques pour retarder leur entrée sur le marché. Les citoyens peuvent s'attendre à un accès plus rapide à des alternatives plus abordables, ce qui aura un impact positif sur leurs finances personnelles et leur accès aux traitements essentiels. La Federal Trade Commission appliquera ces dispositions, imposant des sanctions importantes en cas de violation.
Points clés
Interdit les paiements pour retarder l'entrée sur le marché des médicaments génériques et biosimilaires, visant à accélérer leur disponibilité.
Potentiel de prix des médicaments plus bas pour les consommateurs grâce à une concurrence accrue.
La Federal Trade Commission (FTC) acquiert de nouveaux pouvoirs pour imposer des sanctions financières et engager des poursuites judiciaires contre les entreprises qui enfreignent ces règles.
Les entreprises doivent signaler tous les accords relatifs aux litiges de brevets, et leurs dirigeants doivent certifier leur exhaustivité et leur légalité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6275
Parrain : Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3]
Date de début : 2023-11-07