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Peines plus sévères pour les crimes contre les enfants et partage d'informations amélioré

Cette loi introduit des peines de prison plus strictes pour les infractions commises contre des enfants à proximité des écoles, des terrains de jeux et d'autres lieux publics, visant à renforcer la sécurité des mineurs. Elle rationalise également le partage d'informations entre les agences frontalières et les forces de l'ordre locales pour lutter plus efficacement contre le trafic d'êtres humains et de drogues.
Points clés
Augmentation des peines de prison jusqu'à 10 ans supplémentaires pour les crimes graves impliquant des mineurs de moins de 18 ans, s'ils sont commis à proximité d'écoles, de terrains de jeux, de centres de jeunesse ou de piscines publiques.
Renforcement du partage d'informations entre le Département de la Sécurité intérieure (ICE, CBP) et les agences d'application de la loi étatiques/locales concernant l'entrée illégale, la traite des êtres humains, la contrebande de drogues/armes et l'implication de gangs.
Rapports semestriels obligatoires au Congrès sur les informations recueillies relatives aux activités criminelles transfrontalières, visant à accroître la transparence et l'efficacité.
La loi vise à protéger les enfants et les jeunes en dissuadant les délinquants et en améliorant les efforts des forces de l'ordre dans la lutte contre le crime organisé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6281
Parrain : Rep. Vasquez, Gabe [D-NM-2]
Date de début : 2023-11-07
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop COYOTES Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6281.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-07.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation des peines de prison jusqu'à 10 ans supplémentaires pour les crimes graves impliquant des mineurs de moins de 18 ans, s'ils sont commis à proximité d'écoles, de terrains de jeux, de centres de jeunesse ou de piscines publiques.
  • Renforcement du partage d'informations entre le Département de la Sécurité intérieure (ICE, CBP) et les agences d'application de la loi étatiques/locales concernant l'entrée illégale, la traite des êtres humains, la contrebande de drogues/armes et l'implication de gangs.
  • Rapports semestriels obligatoires au Congrès sur les informations recueillies relatives aux activités criminelles transfrontalières, visant à accroître la transparence et l'efficacité.
  • La loi vise à protéger les enfants et les jeunes en dissuadant les délinquants et en améliorant les efforts des forces de l'ordre dans la lutte contre le crime organisé.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Vasquez, Gabe [D-NM-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Counterterrorism, Law Enforcement, and Intelligence.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Migration