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Fin des frais cachés sur les médicaments : Nouvelles règles pour les gestionnaires de prestations pharmaceutiques

Cette loi vise à réduire les coûts des médicaments sur ordonnance pour les citoyens en modifiant la manière dont les gestionnaires de prestations pharmaceutiques (PBM) génèrent des revenus. À partir de 2026, les PBM ne pourront facturer que des frais de service fixes, les empêchant de profiter des prix des médicaments ou des remises. Cela vise à accroître la transparence et l'équité sur le marché des médicaments, réduisant potentiellement les dépenses personnelles pour les ordonnances.
Points clés
Les PBM ne pourront facturer que des frais de service fixes, non basés sur les prix des médicaments ou les remises, pour éviter les coûts gonflés.
L'orientation des patients vers les pharmacies appartenant aux PBM sera interdite si cela augmente les coûts pour le patient ou le régime de santé.
Les PBM ne pourront pas facturer aux régimes de santé un montant différent pour le coût de l'ingrédient ou les frais de délivrance d'un médicament par rapport à ce qu'ils remboursent aux pharmacies.
Les violations entraîneront des sanctions pécuniaires civiles de 10 000 dollars par jour et exigeront la restitution des paiements indûment reçus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6283
Parrain : Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1]
Date de début : 2023-11-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DRUG Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6283.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les PBM ne pourront facturer que des frais de service fixes, non basés sur les prix des médicaments ou les remises, pour éviter les coûts gonflés.
  • L'orientation des patients vers les pharmacies appartenant aux PBM sera interdite si cela augmente les coûts pour le patient ou le régime de santé.
  • Les PBM ne pourront pas facturer aux régimes de santé un montant différent pour le coût de l'ingrédient ou les frais de délivrance d'un médicament par rapport à ce qu'ils remboursent aux pharmacies.
  • Les violations entraîneront des sanctions pécuniaires civiles de 10 000 dollars par jour et exigeront la restitution des paiements indûment reçus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé