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Protection de l'Amérique : Règles d'entrée plus strictes pour la sécurité nationale.

Cette loi renforce les règles d'entrée aux États-Unis afin de mieux protéger le pays contre les menaces à la sécurité. Elle vise à empêcher l'entrée des personnes soupçonnées d'espionnage, de transfert illégal de technologie ou d'autres activités menaçant la sécurité nationale. Ces changements sont conçus pour améliorer la sécurité des citoyens grâce à un meilleur contrôle des personnes cherchant à entrer.
Points clés
Étend les motifs pour lesquels un ressortissant étranger peut se voir refuser un visa ou l'entrée aux États-Unis, incluant spécifiquement l'espionnage et le transfert illégal de technologie.
Les personnes cherchant à entrer aux États-Unis pour des activités illégales ou pour renverser le gouvernement seront également jugées inadmissibles.
Les conjoints et enfants des personnes jugées inadmissibles pour ces raisons peuvent également se voir refuser l'entrée pendant 5 ans.
La possibilité d'obtenir une dérogation spéciale pour l'entrée sera restreinte pour ces menaces spécifiques à la sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6286
Parrain : Rep. Cline, Ben [R-VA-6]
Date de début : 2023-11-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting America From Spies Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6286.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Étend les motifs pour lesquels un ressortissant étranger peut se voir refuser un visa ou l'entrée aux États-Unis, incluant spécifiquement l'espionnage et le transfert illégal de technologie.
  • Les personnes cherchant à entrer aux États-Unis pour des activités illégales ou pour renverser le gouvernement seront également jugées inadmissibles.
  • Les conjoints et enfants des personnes jugées inadmissibles pour ces raisons peuvent également se voir refuser l'entrée pendant 5 ans.
  • La possibilité d'obtenir une dérogation spéciale pour l'entrée sera restreinte pour ces menaces spécifiques à la sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Cline, Ben [R-VA-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-13.

CATÉGORIES

Migration Sécurité Tribunaux et Justice