Salaires Équitables pour les Détenus: Extension des Droits du Travail
Ce projet de loi vise à étendre les protections du salaire minimum aux personnes incarcérées, garantissant que leur travail est rémunéré de manière similaire à celui des autres employés. Ces changements pourraient avoir un impact sur les finances personnelles des travailleurs incarcérés, leur permettant de gagner un revenu et de remplir leurs obligations, tout en interdisant explicitement les déductions pour les frais imposés par les tribunaux de leurs salaires.
Points clés
Les personnes incarcérées travaillant dans des établissements correctionnels, qu'ils soient publics ou privés, seront couvertes par les lois sur le salaire minimum.
Les frais de logement, de nourriture et les frais imposés par les tribunaux ne pourront pas être déduits des salaires des travailleurs incarcérés.
Le projet de loi définit le terme «travailleur incarcéré» et précise quels frais imposés par les tribunaux sont exclus des déductions, améliorant ainsi la clarté de leurs droits financiers.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6293
Parrain : Rep. Cleaver, Emanuel [D-MO-5]
Date de début : 2023-11-08