Loi sur la transparence des impôts et dépenses fédérales par État
Cette loi vise à accroître la transparence concernant la contribution de chaque État au budget fédéral par le biais des impôts et ce qu'il reçoit en retour en dépenses fédérales. Cela permettra aux citoyens de mieux comprendre la participation de leur État au financement et aux bénéfices des ressources fédérales, influençant potentiellement des décisions politiques et sociales éclairées.
Points clés
Le gouvernement calculera le montant des impôts fédéraux payés par chaque État, en tenant compte de la résidence des individus et de l'activité économique des entreprises.
Le gouvernement calculera également le montant des fonds fédéraux (par exemple, les attributions de contrats) reçus par chaque État.
Ces calculs seront publiés publiquement, offrant un accès facile aux informations sur les flux financiers entre les États et le gouvernement fédéral.
Expiré
Sondage citoyen