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Protection des femmes enceintes en détention migratoire : Pas d'entraves, traitement humain.

Ce projet de loi vise à garantir un traitement humain aux personnes enceintes, allaitantes ou post-partum détenues en vertu des lois sur l'immigration. Il établit une présomption de libération pour ces personnes, sauf si elles représentent une menace sérieuse. La loi interdit également l'entrave et d'autres formes de contrainte, et garantit l'accès à des soins de santé complets, y compris les services liés à la grossesse et à l'accouchement.
Points clés
Les personnes enceintes, allaitantes ou post-partum en détention migratoire seront libérées, sauf si elles représentent une menace immédiate et grave pour elles-mêmes ou pour autrui.
L'entrave et d'autres formes de contrainte sont interdites pour les personnes enceintes pendant la grossesse, le travail, le transport vers des établissements médicaux, l'accouchement ou le post-partum, avec des exceptions très limitées.
L'accès à des services de santé complets, y compris les soins prénataux, post-partum, les services de lactation et d'avortement, sera garanti pour les personnes enceintes détenues.
Des examens réguliers du statut de détention et une formation obligatoire pour les employés du Département de la Sécurité intérieure sur ces nouvelles exigences sont imposés.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6298
Parrain : Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29]
Date de début : 2023-11-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Shackling and Detaining Pregnant Women Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6298.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes enceintes, allaitantes ou post-partum en détention migratoire seront libérées, sauf si elles représentent une menace immédiate et grave pour elles-mêmes ou pour autrui.
  • L'entrave et d'autres formes de contrainte sont interdites pour les personnes enceintes pendant la grossesse, le travail, le transport vers des établissements médicaux, l'accouchement ou le post-partum, avec des exceptions très limitées.
  • L'accès à des services de santé complets, y compris les soins prénataux, post-partum, les services de lactation et d'avortement, sera garanti pour les personnes enceintes détenues.
  • Des examens réguliers du statut de détention et une formation obligatoire pour les employés du Département de la Sécurité intérieure sur ces nouvelles exigences sont imposés.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Garcia, Sylvia R. [D-TX-29].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Santé Tribunaux et Justice