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Divulgation Obligatoire du Pays d'Origine pour les Ventes de Produits en Ligne

De nouvelles règles exigent que les magasins en ligne et les vendeurs affichent clairement le pays d'origine des nouveaux produits importés vendus en ligne. Cela vise à accroître la transparence pour les consommateurs, les aidant à prendre des décisions d'achat éclairées. La loi inclut également des exceptions pour certains produits comme les aliments, les médicaments ou les biens d'occasion, et définit les règles de responsabilité pour les plateformes et les vendeurs.
Points clés
Lorsque vous achetez en ligne, vous verrez toujours d'où vient un nouveau produit, ce qui vous aidera à décider quoi acheter.
Les magasins en ligne et les vendeurs doivent clairement indiquer le pays d'origine dans les descriptions de produits.
Certains produits, comme les aliments, les médicaments ou les articles d'occasion, sont exemptés de cette exigence.
Les petites entreprises en ligne, avec de faibles revenus et peu de transactions, sont également exemptées de cette règle.
La loi renforce la protection des consommateurs en fournissant plus d'informations sur ce qu'ils achètent.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6299
Parrain : Rep. Gimenez, Carlos A. [R-FL-28]
Date de début : 2023-11-08