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Unité familiale: Protection contre la séparation dans les cas d'immigration.

Ce projet de loi vise à aider les familles à rester unies lorsqu'un membre est citoyen américain ou résident légal et qu'un autre est menacé d'expulsion. Il introduit une nouvelle définition de «difficulté exceptionnelle et extrêmement inhabituelle» pour inclure la séparation familiale, ce qui pourrait aider à prévenir les expulsions. Ce changement pourrait donner aux familles une meilleure chance de rester unies aux États-Unis.
Points clés
Protection de la famille: La séparation d'une famille où un membre est citoyen américain ou résident légal et un autre est menacé d'expulsion sera considérée comme une «difficulté exceptionnelle».
Chances de séjour accrues: Cette nouvelle définition peut aider les personnes menacées d'expulsion à obtenir l'autorisation de rester dans le pays si leur départ entraînait une séparation familiale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_63
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

GRACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_63.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Protection de la famille: La séparation d'une famille où un membre est citoyen américain ou résident légal et un autre est menacé d'expulsion sera considérée comme une «difficulté exceptionnelle».
  • Chances de séjour accrues: Cette nouvelle définition peut aider les personnes menacées d'expulsion à obtenir l'autorisation de rester dans le pays si leur départ entraînait une séparation familiale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Famille Tribunaux et Justice