Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6304.
Assurance inondation accrue: Couverture des coûts de conformité des bâtiments
Cette loi augmente les montants que vous pouvez recevoir de l'assurance inondation pour couvrir les coûts de mise en conformité de votre maison avec les réglementations anti-inondation. Cela signifie que si votre maison est endommagée par une inondation, vous pourriez obtenir plus d'argent pour la reconstruire ou la modifier afin qu'elle soit plus sûre. Vous pouvez également affecter ces fonds à des projets de réduction des risques d'inondation.
Points clés
Augmente la couverture de base de l'assurance inondation pour la conformité des bâtiments à 20% du montant maximal autorisé.
Permet aux assurés d'acheter une couverture supplémentaire allant jusqu'à 40% du maximum moyennant une prime additionnelle.
Permet d'affecter les prestations d'assurance à une entité gouvernementale pour aider à couvrir votre part des coûts des projets de réduction des risques d'inondation.
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens
(expliqué ici).
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