Limitation des pouvoirs du CDC en matière de contrôle des maladies transmissibles et surveillance du Congrès
Cette loi vise à restreindre la capacité des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (CDC) à émettre des réglementations étendues concernant les maladies transmissibles. Elle introduit de nouvelles règles exigeant l'approbation du Congrès pour certaines actions du CDC, ce qui pourrait influencer la manière dont les futures épidémies et pandémies sont gérées, ainsi que les libertés des citoyens en matière de déplacement et de dépistage.
Points clés
Limitation de la capacité du CDC à émettre des réglementations sur les maladies transmissibles uniquement pour prévenir la propagation interétatique en identifiant, isolant ou détruisant la maladie elle-même.
Exigence que les réglementations du CDC concernant le contrôle des maladies transmissibles, applicables aux individus se déplaçant entre les États, soient soumises au Congrès et puissent être désapprouvées par une résolution conjointe.
Obligation pour le CDC de publier des preuves scientifiques et des données cliniques étayant toute recommandation ou directive générale en matière de contrôle des maladies transmissibles destinée à influencer le grand public.
Mise en place d'une procédure accélérée au Congrès pour l'examen et l'éventuel rejet des réglementations émises par le CDC.
Expiré
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