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Sécurité des ambassades : Restrictions pour les entreprises de construction chinoises

Cette nouvelle loi vise à renforcer la sécurité des installations diplomatiques américaines à l'étranger. Elle restreint l'acquisition ou la location de bâtiments, ainsi que la passation de contrats de construction, auprès d'entités détenues ou contrôlées par le gouvernement chinois. Cette mesure vise à protéger les intérêts nationaux et la sécurité des citoyens travaillant dans les ambassades.
Points clés
Interdiction d'acquérir ou de louer des bâtiments d'ambassades et de consulats construits ou détenus par des entités contrôlées par le gouvernement chinois.
Interdiction de conclure des contrats avec des entités chinoises pour la construction, les réparations ou les installations dans les postes diplomatiques.
Exigence de notification au Congrès de toute exception à ces règles, y compris la justification et un plan d'atténuation des risques pour la sécurité nationale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6306
Parrain : Rep. Mills, Cory [R-FL-7]
Date de début : 2023-11-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Embassy Construction Integrity Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6306.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction d'acquérir ou de louer des bâtiments d'ambassades et de consulats construits ou détenus par des entités contrôlées par le gouvernement chinois.
  • Interdiction de conclure des contrats avec des entités chinoises pour la construction, les réparations ou les installations dans les postes diplomatiques.
  • Exigence de notification au Congrès de toute exception à ces règles, y compris la justification et un plan d'atténuation des risques pour la sécurité nationale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mills, Cory [R-FL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : The title of the measure was amended. Agreed to without objection.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Investissements publics