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Nouvelles règles de transparence et limites de dons pour les comités d'inauguration.

Cette loi établit des limites strictes et des exigences de divulgation pour les comités organisant les inaugurations présidentielles afin d'améliorer la transparence. Elle empêche les entreprises, les syndicats et les entités étrangères de financer ces événements, garantissant que les dons individuels importants sont rapidement rendus publics. Ces changements visent à réduire l'influence financière potentielle sur la nouvelle administration, à partir de l'inauguration de 2025.
Points clés
Interdiction des dons aux comités d'inauguration de la part des entreprises, des syndicats et des ressortissants étrangers.
Plafonnement des dons individuels à 50 000 USD, avec ajustement futur pour l'inflation tous les quatre ans.
Obligation de divulguer les dons supérieurs à 1 000 USD dans les 24 heures, assurant une transparence financière immédiate.
Interdiction d'utiliser les fonds collectés pour des dépenses personnelles qui existeraient indépendamment du comité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6312
Parrain : Rep. Scanlon, Mary Gay [D-PA-5]
Date de début : 2023-11-08