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Retrait volontaire des permis de pâturage: Nouvelles règles pour les éleveurs

Cette nouvelle loi établit un programme volontaire de retrait des permis de pâturage sur les terres fédérales dans 16 États de l'Ouest. Elle permet aux éleveurs de mettre fin définitivement au pâturage du bétail en échange de la renonciation à leurs droits de pâturage, ce qui peut aider à résoudre les conflits d'utilisation des terres. La loi vise à offrir une plus grande flexibilité aux exploitants de bétail et à protéger les terres du surpâturage.
Points clés
Les éleveurs peuvent volontairement renoncer à leurs permis de pâturage fédéraux, mettant fin définitivement au pâturage du bétail sur ces zones.
Le programme vise à réduire les conflits d'utilisation des terres et à offrir plus de flexibilité aux exploitants de bétail.
Une fois un permis retiré, aucun nouveau permis de pâturage ne sera délivré pour cette zone, et les aménagements de pâturage existants deviennent propriété du gouvernement.
Il existe des limites annuelles sur le nombre de permis pouvant être retirés à l'échelle nationale et par État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6314
Parrain : Rep. Smith, Adam [D-WA-9]
Date de début : 2023-11-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Voluntary Grazing Permit Retirement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6314.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les éleveurs peuvent volontairement renoncer à leurs permis de pâturage fédéraux, mettant fin définitivement au pâturage du bétail sur ces zones.
  • Le programme vise à réduire les conflits d'utilisation des terres et à offrir plus de flexibilité aux exploitants de bétail.
  • Une fois un permis retiré, aucun nouveau permis de pâturage ne sera délivré pour cette zone, et les aménagements de pâturage existants deviennent propriété du gouvernement.
  • Il existe des limites annuelles sur le nombre de permis pouvant être retirés à l'échelle nationale et par État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adam [D-WA-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Natural Resources.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Agriculture Environnement