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Allègement pour les vétérans : renonciation aux frais de copaiement en cas d'erreur du VA

Cette loi vise à protéger les vétérans des frais médicaux imprévus si le Département des Anciens Combattants (VA) commet une erreur dans l'envoi des notifications de paiement. Si une notification de paiement est retardée en raison d'une erreur du VA, le VA peut renoncer au copaiement, protégeant ainsi les vétérans des coûts imprévus.
Points clés
Les vétérans pourraient ne pas avoir à payer de copaiements si le VA retarde la notification de plus de 180 jours en raison d'une erreur.
La loi établit de nouvelles règles pour la notification rapide des copaiements pour les soins reçus dans les installations du VA et à l'extérieur.
Le VA doit examiner et améliorer ses procédures internes de facturation et de notification pour éviter de futures erreurs.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6315
Parrain : Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11]
Date de début : 2023-11-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

VA Billing Accountability Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6315.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans pourraient ne pas avoir à payer de copaiements si le VA retarde la notification de plus de 180 jours en raison d'une erreur.
  • La loi établit de nouvelles règles pour la notification rapide des copaiements pour les soins reçus dans les installations du VA et à l'extérieur.
  • Le VA doit examiner et améliorer ses procédures internes de facturation et de notification pour éviter de futures erreurs.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smucker, Lloyd [R-PA-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Santé