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Participation accrue du public à la conception des bâtiments fédéraux

De nouvelles règles exigent que l'agence gouvernementale gérant les bâtiments publics recueille les commentaires du public avant de modifier les normes de conception. Cela signifie que chacun aura la possibilité d'exprimer son opinion sur l'apparence et le fonctionnement des bâtiments publics, ce qui pourrait avoir un impact sur leur confort et leur accessibilité.
Points clés
La GSA doit établir un processus pour solliciter les commentaires du public sur les changements proposés aux normes de conception des bâtiments publics.
Toutes les modifications proposées et les commentaires reçus seront publiés dans le Federal Register et sur le site web de la GSA.
Les citoyens auront la possibilité d'influencer l'apparence et la fonctionnalité des bâtiments qu'ils utilisent quotidiennement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6317
Parrain : Rep. Titus, Dina [D-NV-1]
Date de début : 2023-11-08
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To require the Administrator of the General Services Administration to submit a report describing a process for seeking public comment about proposed changes to mandatory design standards for public buildings, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6317.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-08.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La GSA doit établir un processus pour solliciter les commentaires du public sur les changements proposés aux normes de conception des bâtiments publics.
  • Toutes les modifications proposées et les commentaires reçus seront publiés dans le Federal Register et sur le site web de la GSA.
  • Les citoyens auront la possibilité d'influencer l'apparence et la fonctionnalité des bâtiments qu'ils utilisent quotidiennement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Titus, Dina [D-NV-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 336.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Investissements publics Immobilier