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Amélioration de la collecte des données sur l'avortement aux États-Unis

Cette loi vise à améliorer la collecte des données sur l'avortement aux États-Unis. Elle oblige les États à signaler des informations détaillées aux Centres fédéraux de contrôle des maladies (CDC) pour faciliter l'analyse de la santé publique. Les États qui ne soumettent pas ces données pourraient perdre une partie du financement fédéral pour les services de planification familiale.
Points clés
Les États sont tenus de soumettre des données détaillées sur l'avortement aux Centres fédéraux de contrôle des maladies (CDC).
Le non-signalement des données peut entraîner la perte de fonds fédéraux pour les services de planification familiale pour les États.
Le CDC recueillera des informations standardisées, y compris l'âge maternel, l'âge gestationnel, la méthode d'avortement et si l'enfant a survécu à une tentative d'avortement.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_632
Parrain : Rep. Norman, Ralph [R-SC-5]
Date de début : 2023-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Accurate and Complete Abortion Data Reporting Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_632.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États sont tenus de soumettre des données détaillées sur l'avortement aux Centres fédéraux de contrôle des maladies (CDC).
  • Le non-signalement des données peut entraîner la perte de fonds fédéraux pour les services de planification familiale pour les États.
  • Le CDC recueillera des informations standardisées, y compris l'âge maternel, l'âge gestationnel, la méthode d'avortement et si l'enfant a survécu à une tentative d'avortement.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Norman, Ralph [R-SC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé