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Contrôle accru du Congrès sur les dérogations aux sanctions iraniennes

Cette nouvelle loi modifie la manière dont le président américain peut lever les sanctions financières imposées à l'Iran. Elle exige l'approbation du Congrès pour les dérogations, à moins que l'Iran ne cesse de soutenir le terrorisme. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par le biais des changements dans la politique étrangère et la stabilité internationale.
Points clés
Le Président ne peut lever les sanctions financières contre l'Iran que si l'Iran cesse de soutenir le terrorisme ou avec l'approbation du Congrès.
Le Congrès dispose de plus de temps (30 ou 60 jours) pour examiner les propositions de dérogation aux sanctions du Président.
Des procédures spéciales sont introduites pour que le Congrès puisse rapidement approuver ou désapprouver les propositions de dérogation, renforçant ainsi son rôle dans la politique étrangère.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-17
65%
Pour 271
Contre 147
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6323
Parrain : Rep. Kim, Young [R-CA-40]
Date de début : 2023-11-09
Date du vote : 2024-04-17
Réunion n° : 2
Vote n° : 140
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Iran Counterterrorism Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6323.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Président ne peut lever les sanctions financières contre l'Iran que si l'Iran cesse de soutenir le terrorisme ou avec l'approbation du Congrès.
  • Le Congrès dispose de plus de temps (30 ou 60 jours) pour examiner les propositions de dérogation aux sanctions du Président.
  • Des procédures spéciales sont introduites pour que le Congrès puisse rapidement approuver ou désapprouver les propositions de dérogation, renforçant ainsi son rôle dans la politique étrangère.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kim, Young [R-CA-40].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 271 - 147 (Roll no. 140). (text of amendment in the nature of a substitute: 4/16/2024 CR H2437-2438)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice