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Interdiction d'entrée aux États-Unis pour les fonctionnaires ukrainiens violant le suivi des armes

Ce projet de loi vise à identifier les fonctionnaires ukrainiens qui ne respectent pas les règles de suivi des armes fournies par les États-Unis. Ces personnes pourraient se voir interdire l'entrée aux États-Unis, ce qui renforcerait la transparence et la responsabilité dans l'utilisation de l'aide militaire. Pour les citoyens américains, cela signifie un contrôle accru sur la manière dont leurs impôts sont utilisés dans le cadre de l'aide étrangère.
Points clés
Exige des rapports réguliers du Secrétaire à la Défense et du Secrétaire d'État sur la conformité de l'Ukraine aux règles de suivi des armes américaines.
Établit une liste des fonctionnaires ukrainiens ayant violé ces règles, pouvant entraîner une interdiction d'entrée aux États-Unis et la révocation de leur visa.
Vise à garantir que l'aide militaire américaine est utilisée comme prévu et sans abus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6325
Parrain : Rep. Brecheen, Josh [R-OK-2]
Date de début : 2023-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Stop Stealing Like There’s No Tomorrow Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6325.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des rapports réguliers du Secrétaire à la Défense et du Secrétaire d'État sur la conformité de l'Ukraine aux règles de suivi des armes américaines.
  • Établit une liste des fonctionnaires ukrainiens ayant violé ces règles, pouvant entraîner une interdiction d'entrée aux États-Unis et la révocation de leur visa.
  • Vise à garantir que l'aide militaire américaine est utilisée comme prévu et sans abus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Brecheen, Josh [R-OK-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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