Contrôle accru des contribuables sur les litiges fiscaux
De nouvelles règles donnent aux contribuables plus de contrôle sur la participation aux réunions de litiges fiscaux. Sans le consentement du contribuable, les employés de l'IRS extérieurs au Bureau indépendant des appels ne pourront pas participer à ces discussions. Cela vise à renforcer les droits des citoyens face à l'administration fiscale.
Points clés
Le consentement du contribuable est requis pour que le personnel de l'IRS (autre que les employés du Bureau indépendant des appels) participe aux conférences de résolution des litiges.
Ce changement s'applique aux conférences tenues après l'entrée en vigueur de la loi, renforçant la protection des droits des contribuables.
Expiré
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