Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 6333.
Soins d'urgence pour vétérans: remboursement élargi et application rétroactive.
Cette loi modifie la manière dont le Département des Anciens Combattants (VA) rembourse les vétérans pour les soins médicaux d'urgence reçus en dehors des installations VA lorsqu'ils ont une assurance privée. Elle clarifie que les vétérans sont éligibles au remboursement des frais partagés, tels que les franchises (deductibles) et la coassurance (coinsurance), qui étaient auparavant soumis à des limitations. Ces changements s'appliquent rétroactivement aux réclamations datant du 1er février 2010, permettant aux vétérans de récupérer des fonds précédemment refusés.
Points clés
Le VA doit rembourser les vétérans pour les franchises et la coassurance payées pour les traitements d'urgence en dehors des installations VA, levant les restrictions antérieures.
La limitation de remboursement ne s'applique désormais qu'aux quotes-parts (copayments) inférieures à 100 USD, garantissant le remboursement intégral des montants plus élevés.
Les modifications sont rétroactives au 1er février 2010, permettant de soumettre à nouveau ou de poursuivre des réclamations précédemment refusées.
Statut:
Expiré
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