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Soutien au logement pour les vétérans et leurs familles

Les nouvelles réglementations visent à faciliter la location de logements pour les vétérans, leurs familles et les personnes bénéficiant de programmes d'éducation pour vétérans. Les propriétaires devront considérer les allocations d'études comme un revenu, augmentant ainsi leurs chances d'obtenir un logement. La loi introduit également une période de grâce de 60 jours avant la perte des allocations d'études en raison de non-conformités mineures.
Points clés
Les propriétaires doivent considérer les allocations d'études des vétérans comme un revenu lors de l'évaluation de la capacité à payer le loyer.
Les périodes de location peuvent être liées à la durée d'éligibilité aux allocations d'études.
Les propriétaires qui enfreignent ces règles peuvent être exclus des programmes de logement fédéraux et faire face à des amendes ou à l'emprisonnement.
Les vétérans et leurs familles bénéficient d'une période de grâce de 60 jours pour corriger les problèmes mineurs avant de perdre leurs allocations d'études.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6336
Parrain : Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13]
Date de début : 2023-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Veteran Students, Job Seekers, and Entrepreneurs Housing Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6336.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires doivent considérer les allocations d'études des vétérans comme un revenu lors de l'évaluation de la capacité à payer le loyer.
  • Les périodes de location peuvent être liées à la durée d'éligibilité aux allocations d'études.
  • Les propriétaires qui enfreignent ces règles peuvent être exclus des programmes de logement fédéraux et faire face à des amendes ou à l'emprisonnement.
  • Les vétérans et leurs familles bénéficient d'une période de grâce de 60 jours pour corriger les problèmes mineurs avant de perdre leurs allocations d'études.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Espaillat, Adriano [D-NY-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Opportunity.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Prestations