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Protection du financement des États pour les définitions du sexe biologique

Ce projet de loi vise à empêcher le retrait ou la révocation de fonds fédéraux aux États qui définissent le sexe sur la base de caractéristiques biologiques. Cela signifie que les États peuvent librement établir leurs propres définitions du sexe sans craindre de perdre le soutien financier du gouvernement fédéral. Cela a un impact sur la manière dont divers programmes et services au niveau des États sont organisés, en fonction de la définition du sexe adoptée.
Points clés
Les États peuvent définir le sexe sur une base biologique sans perdre de fonds fédéraux.
Le projet de loi protège l'autonomie des États concernant la définition du sexe.
S'applique aux 50 États, au District de Columbia et aux territoires américains.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6339
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2023-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

States Choose Common Sense Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6339.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États peuvent définir le sexe sur une base biologique sans perdre de fonds fédéraux.
  • Le projet de loi protège l'autonomie des États concernant la définition du sexe.
  • S'applique aux 50 États, au District de Columbia et aux territoires américains.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Gouvernement local