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Meilleures notifications de remappage des cartes d'inondation et attentes en matière d'assurance

Cette loi vise à garantir que les propriétaires reçoivent des notifications plus précoces et plus détaillées concernant les modifications des cartes de zones inondables. Cela donne aux citoyens plus de temps pour se préparer et comprendre les nouvelles exigences potentielles en matière d'assurance inondation et les coûts associés.
Points clés
Les propriétaires recevront un avis au moins 15 jours avant le début de tout processus de remappage des zones à risque d'inondation.
Après le remappage, les propriétaires seront informés du début du processus d'appel, des exigences potentielles en matière d'assurance inondation et des coûts approximatifs.
Les avis seront envoyés par courrier, et si possible, à l'adresse postale du propriétaire si elle est différente de l'adresse de la propriété.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_634
Parrain : Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-2]
Date de début : 2023-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

FAIRNESS in Flood Insurance Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_634.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les propriétaires recevront un avis au moins 15 jours avant le début de tout processus de remappage des zones à risque d'inondation.
  • Après le remappage, les propriétaires seront informés du début du processus d'appel, des exigences potentielles en matière d'assurance inondation et des coûts approximatifs.
  • Les avis seront envoyés par courrier, et si possible, à l'adresse postale du propriétaire si elle est différente de l'adresse de la propriété.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Rosendale Sr., Matthew M. [R-MT-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Environnement