Droits parentaux pour les ordres de non-réanimation des mineurs dans Medicare/Medicaid
La loi Simon Crosier Act introduit de nouvelles règles concernant le consentement parental pour les ordres de non-réanimation (DNR) chez les mineurs non émancipés dans les programmes Medicare et Medicaid. Elle accorde aux parents un contrôle accru sur les décisions médicales de leurs enfants, exigeant une notification et un consentement avant l'émission de tels ordres. Cela vise à protéger les droits parentaux et à garantir que les décisions de maintien en vie ne sont pas prises sans leur connaissance et leur accord.
Points clés
Exige le consentement d'au moins un parent ou tuteur légal avant qu'un ordre de non-réanimation ne soit émis pour un patient mineur.
Impose des tentatives raisonnables d'informer l'autre parent s'il est disponible et a des droits de garde ou de visite, avec une période de contact de 72 heures.
Les parents ou tuteurs peuvent refuser de consentir à un ordre de non-réanimation, et leur refus doit être documenté dans le dossier médical.
Les prestataires de soins de santé ne peuvent pas retenir ou retirer des procédures de maintien en vie contre l'objection parentale, sauf si le décès du mineur est établi de manière concluante.
Les parents ont le droit de demander le transfert du patient mineur vers une autre installation, l'installation actuelle étant tenue de maintenir le soutien vital pendant au moins 15 jours et d'aider au transfert.
Les jugements médicaux pour les ordres de non-réanimation ne peuvent pas être basés uniquement sur le handicap d'un patient, sauf si le traitement est physiologiquement futile.
Expiré
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