Restriction des investissements dans les technologies critiques dans les pays préoccupants
Cette loi vise à protéger la sécurité nationale des États-Unis en limitant les investissements des personnes et entités américaines dans les technologies avancées (par exemple, semi-conducteurs, IA) au sein des pays jugés préoccupants, tels que la Chine ou la Russie. Elle introduit des interdictions ou des notifications obligatoires pour de telles activités afin d'empêcher l'utilisation des connaissances et du capital américains pour développer des capacités qui pourraient menacer les États-Unis. Les citoyens et les entreprises doivent être conscients de ces nouvelles règles d'investissement étranger pour éviter les pénalités.
Points clés
Interdiction d'investir dans des technologies sensibles sélectionnées (par exemple, IA, semi-conducteurs) dans les pays considérés comme une menace pour la sécurité nationale des États-Unis.
Notification obligatoire pour certains investissements dans les technologies critiques dans ces pays, même s'ils ne sont pas interdits.
Possibilité de sanctions financières en cas de violation des nouvelles réglementations sur les investissements étrangers.
Coopération internationale avec les alliés pour établir des mécanismes similaires de filtrage des investissements.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6349
Parrain : Rep. McCaul, Michael T. [R-TX-10]
Date de début : 2023-11-09