arrow_back Retour à l'application

Protection des vétérans et militaires contre la fraude

Cette loi établit un coordinateur au sein de la Federal Trade Commission pour protéger les vétérans et les militaires contre la fraude. Le coordinateur surveillera le marché, informera les citoyens sur les menaces et facilitera le signalement des escroqueries, visant à renforcer la sécurité financière de ce groupe.
Points clés
Création d'un poste de coordinateur au sein de la Federal Trade Commission pour lutter contre la fraude ciblant les vétérans et les militaires.
Sensibilisation accrue par la diffusion d'informations sur les escroqueries courantes et les moyens de les signaler.
Simplification du processus de signalement des escroqueries et mise à disposition des données aux forces de l'ordre.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6350
Parrain : Rep. McGarvey, Morgan [D-KY-3]
Date de début : 2023-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Veteran and Servicemember Consumer Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6350.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'un poste de coordinateur au sein de la Federal Trade Commission pour lutter contre la fraude ciblant les vétérans et les militaires.
  • Sensibilisation accrue par la diffusion d'informations sur les escroqueries courantes et les moyens de les signaler.
  • Simplification du processus de signalement des escroqueries et mise à disposition des données aux forces de l'ordre.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McGarvey, Morgan [D-KY-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Prestations