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Congé militaire pour soins reproductifs: Nouvelles politiques et protection de la vie privée

Cette loi établit de nouvelles politiques de congé pour les militaires et leurs dépendants afin d'accéder aux soins d'avortement. Elle garantit que ce congé est considéré comme urgent, ne nécessite pas la divulgation de procédures spécifiques aux officiers supérieurs, et protège contre les mesures défavorables pour avoir demandé ou accordé ce congé. L'objectif est de faciliter l'accès aux soins de santé essentiels, quel que soit le lieu de stationnement.
Points clés
Les militaires et leurs dépendants peuvent obtenir un congé pour des soins d'avortement, qui sera traité comme urgent et approuvé rapidement.
La divulgation de procédures médicales spécifiques aux officiers supérieurs pendant ce congé ne sera pas requise.
Le remboursement des frais de déplacement vers les cliniques d'avortement sera disponible si un accès rapide n'est pas possible près du lieu de stationnement du membre.
La vie privée des militaires prenant ce congé sera protégée, et la demande ou la prise de ce congé ne peut entraîner aucune mesure défavorable.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6357
Parrain : Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11]
Date de début : 2023-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Access to Reproductive Care for Servicemembers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6357.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les militaires et leurs dépendants peuvent obtenir un congé pour des soins d'avortement, qui sera traité comme urgent et approuvé rapidement.
  • La divulgation de procédures médicales spécifiques aux officiers supérieurs pendant ce congé ne sera pas requise.
  • Le remboursement des frais de déplacement vers les cliniques d'avortement sera disponible si un accès rapide n'est pas possible près du lieu de stationnement du membre.
  • La vie privée des militaires prenant ce congé sera protégée, et la demande ou la prise de ce congé ne peut entraîner aucune mesure défavorable.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sherrill, Mikie [D-NJ-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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