Protection accrue des travailleurs : préavis de licenciement plus longs et nouveaux droits.
La loi "Fair Warning Act of 2023" vise à renforcer la protection des travailleurs en cas de licenciements massifs ou de fermetures d'établissements. Elle introduit une période de préavis plus longue de 90 jours et de nouvelles définitions de l'employeur et de la perte d'emploi, couvrant davantage de situations. Les citoyens auront un meilleur accès aux informations sur les prestations et services de soutien disponibles.
Points clés
Les employeurs doivent donner un préavis de 90 jours pour les licenciements ou les fermetures d'établissements, offrant ainsi plus de temps aux employés pour se préparer.
La définition de l'employeur est élargie pour inclure les entreprises de 50 employés ou plus ou ayant une masse salariale annuelle d'au moins 2 000 000 USD, ainsi que les sociétés mères et affiliées influençant les décisions.
De nouvelles règles pour les licenciements temporaires exigent des employeurs qu'ils fournissent une compensation pour le temps de travail réduit et des dates de rappel claires.
Une base de données accessible au public sera créée avec des informations sur les licenciements et les fermetures d'établissements prévus, augmentant la transparence.
Les droits des employés en vertu de cette loi ne peuvent être renoncés par des accords pré-litiges, y compris les accords d'arbitrage, renforçant ainsi leur position juridique.
Expiré
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