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Protection des prestations pour vétérans handicapés : Nouvelles règles d'inemployabilité

Cette loi vise à faciliter l'obtention de prestations d'invalidité complètes pour les vétérans handicapés qui ne peuvent pas travailler en raison de leurs conditions liées au service, même si leur taux d'invalidité n'est pas total. Elle établit des critères clairs pour déterminer quand un vétéran peut être considéré comme totalement invalide en raison de son inemployabilité, ce qui pourrait améliorer leur situation financière et de vie.
Points clés
Les vétérans ayant des handicaps liés au service peuvent recevoir des prestations complètes s'ils ne peuvent pas trouver ou conserver un emploi en raison de leurs conditions, même si leur invalidité n'est pas officiellement classée comme totale.
Les nouvelles règles stipulent qu'un vétéran doit avoir un taux d'invalidité d'au moins 60 %, ou un taux combiné de 70 % avec une invalidité d'au moins 40 %, pour être admissible à l'invalidité totale en raison de l'inemployabilité.
La loi interdit de prendre en compte l'âge d'un vétéran ou son éligibilité à d'autres prestations de retraite lors de la détermination de l'inemployabilité.
Des prestations complètes peuvent toujours être accordées aux vétérans ayant un emploi marginal ou, dans des cas spécifiques, un emploi substantiellement rémunérateur si les coûts de la vie et les frais médicaux le justifient.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6362
Parrain : Rep. Waters, Maxine [D-CA-43]
Date de début : 2023-11-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Benefits for Disabled Veterans Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6362.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les vétérans ayant des handicaps liés au service peuvent recevoir des prestations complètes s'ils ne peuvent pas trouver ou conserver un emploi en raison de leurs conditions, même si leur invalidité n'est pas officiellement classée comme totale.
  • Les nouvelles règles stipulent qu'un vétéran doit avoir un taux d'invalidité d'au moins 60 %, ou un taux combiné de 70 % avec une invalidité d'au moins 40 %, pour être admissible à l'invalidité totale en raison de l'inemployabilité.
  • La loi interdit de prendre en compte l'âge d'un vétéran ou son éligibilité à d'autres prestations de retraite lors de la détermination de l'inemployabilité.
  • Des prestations complètes peuvent toujours être accordées aux vétérans ayant un emploi marginal ou, dans des cas spécifiques, un emploi substantiellement rémunérateur si les coûts de la vie et les frais médicaux le justifient.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waters, Maxine [D-CA-43].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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