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Licences OFAC pour enquêteurs privés contre la criminalité financière.

Cette loi établit un programme pilote permettant aux entreprises d'enquête privées d'obtenir des licences pour effectuer des transactions financières nominales dans le cadre de leurs enquêtes. L'objectif est de renforcer la lutte contre la criminalité financière et les violations de sanctions. Cela pourrait indirectement contribuer à une plus grande sécurité financière pour les citoyens.
Points clés
Les entreprises privées pourront obtenir des licences spéciales pour effectuer de petites transactions financières à des fins d'enquête.
Le programme vise à soutenir la lutte contre la criminalité financière et le contournement des sanctions, améliorant potentiellement la poursuite des activités illégales.
Il s'agit d'un programme pilote de cinq ans avec des rapports réguliers au Congrès sur son efficacité, assurant une surveillance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6370
Parrain : Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3]
Date de début : 2023-11-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

OFAC Licensure for Investigators Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6370.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises privées pourront obtenir des licences spéciales pour effectuer de petites transactions financières à des fins d'enquête.
  • Le programme vise à soutenir la lutte contre la criminalité financière et le contournement des sanctions, améliorant potentiellement la poursuite des activités illégales.
  • Il s'agit d'un programme pilote de cinq ans avec des rapports réguliers au Congrès sur son efficacité, assurant une surveillance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Beatty, Joyce [D-OH-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by voice vote. (text: 1/10/2024 CR H37)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2026-01-13.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie