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Soutien aux entreprises affectées par la construction routière et de transports en commun

De nouvelles règles exigent que les projets de construction routière et de transports en commun établissent des fonds pour soutenir les entreprises locales et les organisations à but non lucratif qui subissent des pertes dues aux perturbations. Cela signifie que si votre entreprise est financièrement impactée par un grand projet de construction à proximité, vous pourriez recevoir une aide pour des dépenses comme le loyer, les salaires ou la perte de revenus.
Points clés
Les entreprises et organisations à but non lucratif peuvent recevoir une aide financière si leurs opérations sont perturbées par de grands projets de construction routière ou de transports en commun.
Ces fonds peuvent couvrir des dépenses telles que les services publics, l'assurance, le loyer, les salaires et la perte de revenus.
L'exigence de fonds s'applique aux projets d'un coût total de 100 millions de dollars ou plus pour les transports en commun et de 50 millions de dollars ou plus pour les autoroutes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6376
Parrain : Rep. Correa, J. Luis [D-CA-46]
Date de début : 2023-11-13