Protection Accrue Contre les Prédateurs Sexuels Violents : Nouvelles Règles et Restrictions
Cette loi vise à renforcer la protection des citoyens contre les personnes condamnées pour des infractions sexuelles. Elle introduit de nouvelles exigences de déclaration pour les États concernant ces individus et permet des poursuites fédérales. Un changement important est la restriction de l'accès aux prestations de santé fédérales, telles que Medicaid et Medicare, pour les personnes condamnées pour des infractions sexuelles graves, à l'exception des traitements involontaires dans un hôpital ou un établissement de soins infirmiers qualifiés.
Points clés
Les États doivent soumettre au procureur général une liste des personnes condamnées pour des infractions sexuelles dangereuses au cours de l'exercice précédent.
Le procureur général examinera ces listes pour déterminer si des poursuites fédérales sont possibles.
Les personnes condamnées pour des infractions sexuelles violentes peuvent perdre leur éligibilité aux prestations de santé fédérales (Medicaid, Medicare), sauf si elles sont hospitalisées et reçoivent un traitement involontaire.
Exigences de déclaration accrues pour les informations sur les affaires judiciaires pertinentes dans les registres des délinquants sexuels.
Expiré
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