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Interdiction de la politique 'Rester au Texas' pour les migrants

Ce projet de loi vise à interdire au Département de la Sécurité intérieure de mettre en œuvre une politique qui exigerait des migrants de rester au Texas après leur libération ou leur mise en liberté conditionnelle aux États-Unis. Cela signifie que le gouvernement fédéral ne pourrait pas forcer les personnes libérées de détention à rester dans un seul État, ce qui pourrait affecter leur liberté de mouvement dans le pays.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour toute politique exigeant que les migrants restent au Texas.
Définit la politique 'Rester au Texas' comme l'obligation pour un étranger de rester au Texas après sa libération ou sa mise en liberté conditionnelle par les autorités fédérales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6383
Parrain : Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13]
Date de début : 2023-11-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the Secretary of Homeland Security from implementing or enforcing a remain in Texas policy.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6383.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour toute politique exigeant que les migrants restent au Texas.
  • Définit la politique 'Rester au Texas' comme l'obligation pour un étranger de rester au Texas après sa libération ou sa mise en liberté conditionnelle par les autorités fédérales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson, Ronny [R-TX-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice