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Protection de la rémunération des employés fédéraux de la Garde nationale de DC

Cette loi vise à garantir que les employés fédéraux et ceux du District de Columbia servant dans la Garde nationale de DC ne voient pas leur salaire réduit en raison de leur service. Cela signifie que leur salaire ne sera pas compensé par les montants reçus pour le service militaire pendant une période spécifique. La loi couvre la période du 29 mai 2020 au 26 décembre 2021, garantissant que ces personnes reçoivent leur plein salaire pour cette période.
Points clés
Les employés fédéraux et du DC servant dans la Garde nationale de DC ne perdront pas de salaire en raison de leur service.
La loi s'applique à la rémunération pour le service de la Garde nationale entre le 29 mai 2020 et le 26 décembre 2021.
Elle garantit que leur salaire n'est pas réduit par les montants reçus pour le service militaire.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6389
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2023-11-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

District of Columbia National Guard Federal Employee Leave Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6389.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés fédéraux et du DC servant dans la Garde nationale de DC ne perdront pas de salaire en raison de leur service.
  • La loi s'applique à la rémunération pour le service de la Garde nationale entre le 29 mai 2020 et le 26 décembre 2021.
  • Elle garantit que leur salaire n'est pas réduit par les montants reçus pour le service militaire.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Sécurité