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Protection contre la détention illégale basée sur les caractéristiques personnelles

Cette loi vise à protéger les citoyens contre la détention ou l'emprisonnement uniquement en raison de leur race, origine ethnique, religion ou orientation sexuelle. Elle garantit que personne ne peut être privé de liberté simplement en raison de qui il est, renforçant ainsi la sécurité personnelle et protégeant les droits fondamentaux.
Points clés
Interdit la détention ou l'emprisonnement d'individus uniquement sur la base de caractéristiques telles que la race, l'origine ethnique, la religion, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou le handicap.
La loi renforce les dispositions existantes pour prévenir la discrimination et garantir que les citoyens sont protégés contre un traitement injuste par les autorités.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_639
Parrain : Rep. Takano, Mark [D-CA-39]
Date de début : 2023-01-30
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Korematsu-Takai Civil Liberties Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_639.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-30.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la détention ou l'emprisonnement d'individus uniquement sur la base de caractéristiques telles que la race, l'origine ethnique, la religion, le sexe, l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou le handicap.
  • La loi renforce les dispositions existantes pour prévenir la discrimination et garantir que les citoyens sont protégés contre un traitement injuste par les autorités.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Takano, Mark [D-CA-39].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité