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Refus de crédit pour les personnes sans statut d'immigration légal aux États-Unis.

Ce projet de loi vise à permettre aux institutions financières de refuser des crédits aux personnes qui n'ont pas de statut d'immigration légal aux États-Unis. Cela signifie que les banques et autres prêteurs pourraient légalement refuser des services de crédit à ces personnes, ce qui affecterait leur accès aux services financiers.
Points clés
Les institutions financières pourraient légalement refuser des crédits aux personnes sans statut d'immigration légal.
Ce changement affecte l'accès au crédit, comme les prêts et les cartes de crédit, pour un groupe spécifique de personnes.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6390
Parrain : Rep. Self, Keith [R-TX-3]
Date de début : 2023-11-13