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Refus de crédit pour les personnes sans statut d'immigration légal aux États-Unis.

Ce projet de loi vise à permettre aux institutions financières de refuser des crédits aux personnes qui n'ont pas de statut d'immigration légal aux États-Unis. Cela signifie que les banques et autres prêteurs pourraient légalement refuser des services de crédit à ces personnes, ce qui affecterait leur accès aux services financiers.
Points clés
Les institutions financières pourraient légalement refuser des crédits aux personnes sans statut d'immigration légal.
Ce changement affecte l'accès au crédit, comme les prêts et les cartes de crédit, pour un groupe spécifique de personnes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6390
Parrain : Rep. Self, Keith [R-TX-3]
Date de début : 2023-11-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

RISK Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6390.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les institutions financières pourraient légalement refuser des crédits aux personnes sans statut d'immigration légal.
  • Ce changement affecte l'accès au crédit, comme les prêts et les cartes de crédit, pour un groupe spécifique de personnes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Self, Keith [R-TX-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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