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Renforcement de la lutte contre les crimes de haine : nouvelles peines et soutien

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les crimes motivés par la haine, tels que les attaques basées sur la race, la religion ou l'orientation. Elle introduit des peines plus sévères pour de tels actes et apporte un soutien aux programmes locaux de prévention de la criminalité juvénile. Cela permet aux citoyens de se sentir plus en sécurité et aux auteurs de tels actes d'être davantage tenus responsables.
Points clés
Des peines plus sévères pour les attaques motivées par la haine, y compris de longues peines de prison ou la prison à vie en cas de décès de la victime.
Un soutien financier aux programmes locaux qui aident à prévenir les crimes de haine commis par des mineurs.
Augmentation du personnel fédéral pour aider à prévenir et à réagir aux violations présumées des crimes de haine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_64
Parrain : Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

David’s Law

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_64.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Des peines plus sévères pour les attaques motivées par la haine, y compris de longues peines de prison ou la prison à vie en cas de décès de la victime.
  • Un soutien financier aux programmes locaux qui aident à prévenir les crimes de haine commis par des mineurs.
  • Augmentation du personnel fédéral pour aider à prévenir et à réagir aux violations présumées des crimes de haine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Jackson Lee, Sheila [D-TX-18].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité