Protection des victimes de violence domestique : Interdictions d'armes à feu étendues et programmes de soutien.
Cette loi vise à renforcer la sécurité des victimes de violence domestique en élargissant l'interdiction de possession d'armes à feu pour les personnes soumises à des ordonnances de protection. Elle établit également des programmes de subventions pour les États et les tribus afin d'aider au retrait efficace des armes à feu des agresseurs, ce qui aura un impact direct sur la réduction des homicides liés aux armes à feu dans les familles.
Points clés
Extension de la définition de « partenaire intime » pour inclure les partenaires de rencontre, élargissant ainsi les restrictions sur les armes à feu pour protéger davantage de victimes de violence domestique.
Renforcement des ordonnances judiciaires relatives à la violence domestique, rendant plus difficile pour les agresseurs d'acheter ou de posséder des armes à feu et des munitions.
Mise en place d'un programme de subventions pour aider les autorités locales à retirer les armes à feu des individus ayant commis des actes de violence domestique.
Exigence pour les tribunaux d'émettre des ordonnances de remise d'armes à feu, obligeant les agresseurs à rendre rapidement leurs armes et munitions et révoquant leurs permis de port d'arme.
Expiré
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