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Fin des exonérations fiscales pour les organisations soutenant le terrorisme

De nouvelles règles permettent au gouvernement de révoquer le statut d'exonération fiscale des organisations ayant soutenu le terrorisme au cours des trois dernières années. Cela signifie que ces organisations devront payer des impôts, ce qui pourrait limiter leurs capacités financières. Les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que les avantages fiscaux ne vont pas à des groupes soutenant des activités dangereuses.
Points clés
Les organisations soutenant le terrorisme perdront leur statut d'exonération fiscale.
Le gouvernement peut révoquer le statut d'exonération fiscale si une organisation a soutenu le terrorisme au cours des 3 dernières années.
Les organisations ont 90 jours pour prouver qu'elles n'ont pas fourni de soutien ou pour récupérer les fonds.
Il existe une procédure d'appel pour les organisations contestant la révocation de leur statut d'exonération fiscale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-04-15
97%
Pour 382
Contre 11
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6408
Parrain : Rep. Kustoff, David [R-TN-8]
Date de début : 2023-11-14
Date du vote : 2024-04-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 121
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to terminate the tax-exempt status of terrorist supporting organizations.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6408.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les organisations soutenant le terrorisme perdront leur statut d'exonération fiscale.
  • Le gouvernement peut révoquer le statut d'exonération fiscale si une organisation a soutenu le terrorisme au cours des 3 dernières années.
  • Les organisations ont 90 jours pour prouver qu'elles n'ont pas fourni de soutien ou pour récupérer les fonds.
  • Il existe une procédure d'appel pour les organisations contestant la révocation de leur statut d'exonération fiscale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kustoff, David [R-TN-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 382 - 11 (Roll no. 121). (text: CR H2371-2372)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité Tribunaux et Justice