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Protection des données des citoyens américains : Données uniquement sur le sol américain

Cette loi vise à garantir que les données personnelles des citoyens américains, collectées par les grandes plateformes en ligne, soient stockées exclusivement aux États-Unis. Cela vise à protéger ces données contre l'accès des gouvernements de pays considérés comme des adversaires. Les citoyens peuvent se sentir plus en sécurité, sachant que leurs données sont protégées contre les influences étrangères.
Points clés
Interdiction pour les grandes plateformes en ligne de stocker les données des citoyens américains dans des centres de données situés dans des pays considérés comme des adversaires étrangers.
Interdiction d'autoriser les fonctionnaires gouvernementaux d'adversaires étrangers à accéder aux données des citoyens américains.
La Federal Trade Commission (FTC) sera chargée de faire appliquer ces règles et d'imposer des sanctions en cas de violation.
La loi ne remplace pas les lois des États qui offrent une plus grande protection de la vie privée des données.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6410
Parrain : Rep. Luna, Anna Paulina [R-FL-13]
Date de début : 2023-11-14