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Taxe sur les avoirs russes et biélorusses gelés pour la reconstruction de l'Ukraine

Cette loi impose une taxe de 100 % sur les revenus (intérêts et dividendes) des avoirs gelés des gouvernements russe et biélorusse aux États-Unis. Les fonds collectés seront versés au Fonds fiduciaire pour la reconstruction de l'Ukraine nouvellement créé, soutenant les efforts de reconstruction, l'aide humanitaire et le développement économique. Les citoyens américains ne sont pas directement taxés, mais pourraient subir des effets indirects via la politique étrangère et la stabilité internationale.
Points clés
Imposition d'une taxe de 100 % sur les revenus (intérêts et dividendes) des avoirs gelés des gouvernements russe et biélorusse aux États-Unis.
Création du Fonds fiduciaire pour la reconstruction de l'Ukraine, auquel seront transférés tous les produits de cette taxe.
Le fonds financera la reconstruction, l'aide humanitaire, la croissance économique et une gouvernance transparente en Ukraine.
Les États-Unis encourageront diplomatiquement d'autres pays à transférer les revenus des avoirs russes gelés à l'Ukraine.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6416
Parrain : Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37]
Date de début : 2023-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Russian War Crimes in Ukraine Tax Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6416.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Imposition d'une taxe de 100 % sur les revenus (intérêts et dividendes) des avoirs gelés des gouvernements russe et biélorusse aux États-Unis.
  • Création du Fonds fiduciaire pour la reconstruction de l'Ukraine, auquel seront transférés tous les produits de cette taxe.
  • Le fonds financera la reconstruction, l'aide humanitaire, la croissance économique et une gouvernance transparente en Ukraine.
  • Les États-Unis encourageront diplomatiquement d'autres pays à transférer les revenus des avoirs russes gelés à l'Ukraine.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Doggett, Lloyd [D-TX-37].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 41 - 5.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Économie Sécurité