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Loi sur la transparence du financement chinois: rapports sur les dépenses fédérales

Cette loi vise à accroître la transparence des dépenses fédérales. Elle exige des agences gouvernementales qu'elles déclarent annuellement le montant des fonds alloués aux personnes et entités chinoises, ainsi qu'aux projets collaboratifs avec la Chine. Cela donnera aux citoyens une image claire de la manière dont leurs impôts sont utilisés en relation avec la Chine.
Points clés
Le gouvernement américain devra divulguer annuellement le montant des fonds fédéraux alloués aux entreprises, individus et institutions chinoises.
Les rapports détailleront le financement des programmes et projets menés conjointement avec la Chine.
Le premier rapport couvrira les données des 10 dernières années fiscales, offrant un aperçu historique complet des dépenses.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6426
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2023-11-15