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Accès rapide aux prestations pour les malades en phase terminale

Cette loi vise à accélérer l'accès aux prestations d'assurance invalidité pour les personnes atteintes de maladies incurables en phase terminale, en supprimant le délai d'attente. Elle interdit également le cumul des prestations d'invalidité et des allocations de chômage. De plus, elle modifie les règles de recouvrement des trop-perçus, offrant plus de flexibilité dans les remboursements.
Points clés
Les personnes atteintes de maladies incurables en phase terminale, figurant sur une liste spécifique, pourront recevoir des prestations d'invalidité sans délai d'attente, offrant un soutien financier plus rapide.
Il ne sera plus possible de percevoir simultanément des prestations d'invalidité et des allocations de chômage, ce qui pourrait impacter la planification financière de certains.
Les règles de recouvrement des trop-perçus seront modifiées, permettant des retenues moindres (minimum 10% au lieu de 100%), ce qui pourrait alléger le fardeau des personnes concernées.
L'ajout de nouvelles maladies à la liste des conditions permettant un accès accéléré aux prestations nécessitera l'approbation du Congrès, renforçant le contrôle sur ce processus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6427
Parrain : Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1]
Date de début : 2023-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Immediate Access for the Terminally Ill Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6427.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes atteintes de maladies incurables en phase terminale, figurant sur une liste spécifique, pourront recevoir des prestations d'invalidité sans délai d'attente, offrant un soutien financier plus rapide.
  • Il ne sera plus possible de percevoir simultanément des prestations d'invalidité et des allocations de chômage, ce qui pourrait impacter la planification financière de certains.
  • Les règles de recouvrement des trop-perçus seront modifiées, permettant des retenues moindres (minimum 10% au lieu de 100%), ce qui pourrait alléger le fardeau des personnes concernées.
  • L'ajout de nouvelles maladies à la liste des conditions permettant un accès accéléré aux prestations nécessitera l'approbation du Congrès, renforçant le contrôle sur ce processus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Harshbarger, Diana [R-TN-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Santé