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Protection des enfants en ligne : Vérification de l'âge pour les sites de contenu adulte.

Une nouvelle loi exige des systèmes de vérification de l'âge pour les sites web de contenu adulte afin d'empêcher les mineurs d'accéder à des contenus nuisibles. Cela vise à protéger les enfants contre les contenus en ligne qui peuvent nuire à leur développement psychologique et émotionnel. Les entreprises devront assurer la sécurité des données utilisées pour la vérification.
Points clés
Les sites web de contenu adulte devront vérifier l'âge des utilisateurs pour s'assurer qu'ils ne sont pas mineurs.
Une simple confirmation de l'âge par l'utilisateur ne suffira pas ; des technologies de vérification avancées seront requises.
Les données utilisées pour la vérification de l'âge doivent être sécurisées et conservées uniquement le temps nécessaire.
La Federal Trade Commission (FTC) supervisera la conformité et effectuera des audits réguliers.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6429
Parrain : Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15]
Date de début : 2023-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SCREEN Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6429.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les sites web de contenu adulte devront vérifier l'âge des utilisateurs pour s'assurer qu'ils ne sont pas mineurs.
  • Une simple confirmation de l'âge par l'utilisateur ne suffira pas ; des technologies de vérification avancées seront requises.
  • Les données utilisées pour la vérification de l'âge doivent être sécurisées et conservées uniquement le temps nécessaire.
  • La Federal Trade Commission (FTC) supervisera la conformité et effectuera des audits réguliers.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller, Mary E. [R-IL-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Médias et Culture Sécurité Tribunaux et Justice