Interdiction de l'utilisation obligatoire des pronoms et noms préférés dans les agences fédérales
Cette loi vise à interdire l'utilisation de fonds fédéraux pour des politiques exigeant des employés fédéraux l'utilisation de pronoms préférés ou de noms autres que légaux. Les citoyens peuvent signaler les violations, et les employés ont le droit de poursuivre les agences fédérales si leurs plaintes ne sont pas traitées de manière satisfaisante, pouvant entraîner des dommages et intérêts.
Points clés
Interdit l'utilisation de l'argent des contribuables pour des politiques qui exigent des employés fédéraux d'utiliser des pronoms préférés incompatibles avec le sexe biologique ou des noms autres que les noms légaux.
Les employés fédéraux peuvent signaler les violations et poursuivre les agences si leurs plaintes ne sont pas résolues de manière satisfaisante, avec la possibilité de dommages et intérêts allant jusqu'à 100 000 dollars et les frais d'avocat.
Le sexe est défini uniquement sur la base de la biologie reproductive et de la génétique à la naissance.
Statut:
Expiré
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