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Fin des abus de brevets pharmaceutiques : prix plus bas et meilleur accès

Cette loi vise à prévenir l'abus des brevets sur les médicaments, qui peut entraîner des prix artificiellement gonflés. Grâce aux nouvelles règles, les entreprises pharmaceutiques ne pourront plus prolonger l'exclusivité des médicaments en obtenant plusieurs brevets similaires, ce qui devrait réduire les coûts des médicaments et augmenter leur disponibilité pour les citoyens.
Points clés
Limitation de la capacité à prolonger l'exclusivité des médicaments en obtenant plusieurs brevets similaires.
Réduction potentielle des prix des médicaments et augmentation de leur disponibilité sur le marché.
L'Office américain des brevets et des marques (USPTO) examinera les procédures pour prévenir la délivrance abusive de brevets.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6436
Parrain : Rep. Ryan, Patrick [D-NY-18]
Date de début : 2023-11-15