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Allègement fiscal pour les fondations détenant des actions d'entreprises à participation salariale (ESOP).

Ce projet de loi modifie les règles fiscales concernant la manière dont les fondations caritatives privées calculent leurs limites de propriété autorisées dans une entreprise. Il avantage spécifiquement les entreprises qui rachètent des actions de leurs plans d'actionnariat salarié (ESOP). En considérant ces actions rachetées comme toujours "en circulation", la loi aide les fondations à éviter les pénalités liées à la détention d'intérêts commerciaux excessifs, soutenant ainsi la stabilité des structures d'actionnariat salarié.
Points clés
La loi modifie la manière dont les actions sont comptées lorsqu'une entreprise rachète des parts de son plan d'actionnariat salarié (ESOP).
Les actions ESOP rachetées sont traitées comme toujours "en circulation", ce qui aide les fondations privées actionnaires de l'entreprise à respecter les limites de détention d'actifs commerciaux.
Ce changement technique offre une flexibilité aux entreprises dotées d'ESOP, réduisant le risque de lourdes pénalités fiscales pour les fondations associées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6440
Parrain : Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17]
Date de début : 2023-11-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 for purposes of the tax on private foundation excess business holdings to treat as outstanding any employee-owned stock purchased by a business enterprise pursuant to certain employee stock ownership retirement plans.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6440.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La loi modifie la manière dont les actions sont comptées lorsqu'une entreprise rachète des parts de son plan d'actionnariat salarié (ESOP).
  • Les actions ESOP rachetées sont traitées comme toujours "en circulation", ce qui aide les fondations privées actionnaires de l'entreprise à respecter les limites de détention d'actifs commerciaux.
  • Ce changement technique offre une flexibilité aux entreprises dotées d'ESOP, réduisant le risque de lourdes pénalités fiscales pour les fondations associées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Steube, W. Gregory [R-FL-17].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Économie