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Transfert de terres à la tribu Jamul Indian Village en Californie

Cette loi transfère environ 172 acres de terres à San Diego, Californie, à la tribu Jamul Indian Village. Ces terres seront gérées comme faisant partie de leur réserve, mais ne pourront pas être utilisées pour des activités de jeu. L'objectif est de soutenir la tribu en assurant une gestion stable des terres.
Points clés
Transfert d'environ 172 acres de terres à San Diego, Californie, à la tribu Jamul Indian Village.
Les terres feront partie de la réserve de la tribu et seront gérées selon la loi fédérale.
Toute forme de jeu est interdite sur les terres transférées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6443
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48]
Date de début : 2023-11-17
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Jamul Indian Village Land Transfer Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_6443.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-11-17.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Transfert d'environ 172 acres de terres à San Diego, Californie, à la tribu Jamul Indian Village.
  • Les terres feront partie de la réserve de la tribu et seront gérées selon la loi fédérale.
  • Toute forme de jeu est interdite sur les terres transférées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill Agreed to by voice vote. (text: CR H2154)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local Tribunaux et Justice