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Protection des récifs coralliens et espèces marines : nouvelles règles de commerce

Cette loi vise à protéger les espèces marines menacées associées aux récifs coralliens. Elle interdit leur prélèvement, importation, exportation et commerce, sauf si elles proviennent de sources approuvées comme les programmes d'élevage. Cela vise à prévenir la destruction des écosystèmes de récifs coralliens et à assurer la survie de ces espèces.
Points clés
Interdiction de prélever, importer, exporter et commercialiser les espèces de récifs coralliens menacées, sauf si des conditions spécifiques sont remplies.
L'acquisition légale d'espèces est autorisée à partir de programmes d'élevage approuvés, d'aquaculture ou à des fins scientifiques/muséales.
De lourdes sanctions financières et des peines de prison pour les violations, y compris pour l'utilisation de méthodes de collecte destructrices.
Les citoyens peuvent signaler les violations et recevoir des récompenses pour les informations menant à des condamnations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_6447
Parrain : Rep. Case, Ed [D-HI-1]
Date de début : 2023-11-17